Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat de durée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire sans altération ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, où il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se trouvent simultanément dans le même lieu ;
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom de l’entreprise : EB Collective
N° d’immatriculation à la Chambre de Commerce : 97970786
Nom commercial : Avianne Paris
N° de TVA : NL868308572B01
Service clientèle (e-mail) : info@avianneparis.fr
Adresse du siège : Geurdeland 17 g, 6673DR Andelst

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclue entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et seront envoyées gratuitement au consommateur, sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront transmises gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou autre.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliqueraient, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis, et le consommateur pourra en cas de conditions contradictoires se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées à tout moment, le reste du contrat et des conditions reste en vigueur et la disposition concernée sera remplacée, d’un commun accord, par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l’esprit" des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées "dans l’esprit" des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre est assortie d’une durée de validité limitée ou de conditions particulières, cela est expressément indiqué.
L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits reflètent fidèlement les produits proposés, mais le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.

Chaque offre contient des informations claires indiquant au consommateur quels sont ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de TVA à l’importation, qui restent à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera à l’importation le régime particulier pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans l’État membre de destination de l’UE, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires ;
l’application ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre, ou la période durant laquelle le professionnel garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance, si celui-ci diffère du tarif de base normal pour l’utilisation du moyen de communication ;
la conservation éventuelle du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant de le conclure et, s’il le souhaite, les corriger ;
les autres langues, le cas échéant, dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;
les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont fixées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que cette réception n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à assurer un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel adopte à cet effet des mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut – dans le respect des dispositions légales – s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de ces informations, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée, ou de l’assortir de conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, par écrit ou de manière accessible sur un support durable, les informations suivantes avec le produit ou service :

l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une indication claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existants ;
les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si le professionnel les a déjà communiquées au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat de durée, la disposition ci-dessus ne s’applique qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant un délai de quatorze (14) jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au professionnel.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage d’origine au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.

Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de quatorze (14) jours après la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit ou par courrier électronique. Après avoir notifié sa volonté de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de quatorze (14) jours. Le consommateur doit apporter la preuve que les produits ont bien été renvoyés à temps à leur lieu d’origine, ce qui peut également être directement chez notre fournisseur en Chine. Le client peut le faire, par exemple, au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas signalé sa volonté d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont entièrement à sa charge. Il convient de tenir compte du fait que le retour doit être effectué vers le pays d’origine, à savoir notre fournisseur en Chine.

Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été effectivement reçu par le vendeur en ligne ou qu’une preuve concluante de renvoi complet ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits ou services, tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, du moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour des produits :

fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
clairement personnalisés ou destinés à une personne en particulier ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer rapidement ou de se périmer ;
dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
journaux et magazines individuels ;
enregistrements audio et vidéo ainsi que logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour des services :

concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à exécuter à une date ou durant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
concernant les paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués peuvent être des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.

Des augmentations de prix intervenant dans les trois (3) mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Des augmentations de prix intervenant plus de trois (3) mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et si :

elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est déterminé, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise sur la TVA de 1968, dans le pays où commence le transport. En l’espèce, cette livraison a lieu en dehors de l’UE. En conséquence, la poste ou le service de messagerie percevra auprès de l’acheteur la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement. Dès lors, le professionnel ne facturera pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques et d’impression. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreurs typographiques ou d’impression, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat et répondent aux attentes raisonnables que le consommateur peut avoir à leur égard.

Si le fabricant ou l’importateur fournit une garantie supplémentaire, celle-ci relève de la responsabilité de la partie concernée. Une telle garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Toute réclamation ou notification de défauts doit être faite par écrit par le consommateur dans un délai raisonnable après leur constatation, conformément aux procédures indiquées par le professionnel. Le retour des produits ne peut avoir lieu que conformément aux instructions fournies par le professionnel.

Le professionnel n’est pas responsable de l’adéquation finale des produits pour une utilisation spécifique par le consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

Une garantie devient caduque notamment si :

le consommateur a lui-même réparé ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer ou modifier par des tiers ;
les produits ont été exposés à des conditions pour lesquelles ils n’étaient pas destinés, ont été manipulés de manière négligente ou utilisés en contradiction avec les instructions ;
le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions légales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée, en tout ou en partie, le consommateur en sera informé dans les quatorze (14) jours suivant la passation de la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais.

En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un produit de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un produit de remplacement est fourni. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits est assumé par le professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’au maximum un (1) mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée convenue, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’au maximum un (1) mois.

Le consommateur peut :

résilier les contrats visés ci-dessus à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou une période spécifiques ;
au moins résilier les contrats de la même manière qu’il les a conclus ;
toujours résilier avec le même délai de préavis que celui dont dispose le professionnel pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, d’hebdomadaires ou de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois (3) mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’au maximum un (1) mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée si le consommateur peut à tout moment résilier avec un délai de préavis d’au maximum un (1) mois, et au maximum trois (3) mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, d’hebdomadaires ou de magazines.

Un contrat conclu à titre d’essai ou d’introduction pour la livraison régulière de quotidiens, d’hebdomadaires ou de magazines (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou d’introduction.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un (1) an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un délai de préavis d’au maximum un (1) mois, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est contraire à l’équité et la bonne foi.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué selon les modalités indiquées par le professionnel et dans le délai fixé par celui-ci.

Le consommateur est responsable de fournir des informations de paiement exactes et complètes et doit signaler immédiatement toute erreur.

Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, le professionnel est en droit, conformément aux dispositions légales, de facturer au consommateur les frais et intérêts en résultant.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dès que possible, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.

Le professionnel répondra aux réclamations dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai raisonnable après leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le consommateur en sera informé, avec une indication du délai dans lequel il peut attendre une réponse plus détaillée.

Si une réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, le consommateur peut soumettre le litige au juge compétent ou conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de celui-ci.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci procédera, à sa discrétion, à la réparation, au remplacement ou à une autre solution appropriée.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur, auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, sont régis par le droit néerlandais.

Ce choix de loi ne porte pas atteinte à l’application des dispositions légales impératives du pays de résidence du consommateur.